FAQ assurance hypothecaire perte d'emploi

Avec ce guide, nous espérons vous aider à faire une demande de règlement au titre de l'assurance contre la perte d'emploi et répondre aux questions que vous pourriez avoir à ce sujet. Avant de faire une demande de règlement, consultez votre Certificat d'assurance pour connaître les détails de votre protection. Un délai de carence de 60 jours est applicable avant le versement des prestations.

Par perte d'emploi, on entend la cessation définitive et involontaire de votre emploi, y compris par suite d'une mise à pied, d'un congédiement sans cause, d'un conflit de travail, d'une grève légale ou d'un lock-out.

Par délai de carence, on entend la période de 60 jours consécutifs suivant la cessation définitive et involontaire de votre emploi. Ce délai commence le jour de la perte de votre emploi et se termine le jour où vous devenez admissible à des prestations en cas de perte d'emploi.

• Comment puis-je obtenir la trousse de règlement?
• Quand dois-je présenter une demande de règlement d'Assurance en cas de perte d'emploi?
• Quels renseignements sont nécessaires au traitement de ma demande?
• Où dois-je envoyer ma trousse de règlement, une fois les formules remplies?
• Que se passera-t-il quand la Sun Life recevra ma demande de règlement?
• Comment m'informera-t-on de la décision prise par la Sun Life?
• Que faire si ma demande a été refusée et si je ne suis pas d'accord avec cette décision?
• Qui dois-je appeler pour en savoir davantage sur ma demande ou en connaître l'état?
• Une fois ma demande acceptée, quand et comment les prestations me seront-elles versées?
• À quel moment l'assureur cessera-t-il de verser mes prestations d'Assurance en cas de perte d'emploi?
• Exemples de motifs justifiant le non-paiement de prestations d'assurance

Comment puis-je obtenir la trousse de règlement?
Pour obtenir cette trousse, communiquez avec la succursale de BMO Banque de Montréal le plus près de chez vous ou cliquez ici pour la télécharger et l'imprimer..

Quand dois-je présenter une demande de règlement d'Assurance en cas de perte d'emploi?
Au titre de l'Assurance en cas de perte d'emploi, votre demande de règlement doit être présentée à l'assureur dans les 120 jours suivant la perte de votre emploi, faute de quoi elle pourrait être refusée. Si vous présentez une demande après ce délai, joignez-y une note indiquant les raisons de ce retard; votre admissibilité aux prestations sera déterminée par la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie.

Quels renseignements sont nécessaires au traitement de ma demande?
Pour être complète, votre demande de règlement doit inclure :

• la Déclaration de la Banque, dûment remplie;
• la Déclaration du demandeur, dûment remplie et signée;
• la Déclaration de l'employeur dûment remplie;
• une copie du relevé d'emploi fourni à Développement des ressources humaines Canada;
• une lettre d'approbation de l'assurance emploi;
• le relevé des prestations d'assurance emploi;
• une copie de votre demande d'assurance.

Assurez-vous de lire toutes les instructions fournies sur chaque formule, puis remplissez-la sans rien oublier, car le défaut de fournir tous les renseignements nécessaires pourrait retarder le traitement de votre demande de règlement.

Veuillez noter que vous devez continuer d'effectuer vos versements hypothécaires et de payer votre prime d'assurance durant le délai de carence et pendant que l'assureur évalue votre demande de règlement. Si on détermine ensuite que les primes payées doivent être incluses dans la prestation d'Assurance en cas de perte d'emploi, on en créditera votre compte.

Où dois-je envoyer ma trousse de règlement, une fois les formules remplies?

Lorsque toutes les formules auront été remplies, faites parvenir votre trousse de règlement à :

Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie
Équipe de crédit – Demandes de règlement d'Assurance en cas de perte d'emploi
C.P. 100, succursale C
Kitchener (Ontario)
N2G 3W9

Vous pouvez également retourner la trousse à votre succursale dans une enveloppe cachetée, et on la fera parvenir à l'assureur par messager, ou la télécopier au 1-866-209-7215.

Que se passera-t-il quand la Sun Life recevra ma demande de règlement?
La Sun Life vérifiera que tous les renseignements nécessaires sont inscrits sur les formules. Si d'autres renseignements sont requis, elle communiquera avec vous par la poste.

Comment serai-je informé de la décision prise par la Sun Life?
La Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie étudiera votre demande de règlement dans les 14 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires. Elle vous indiquera par écrit si votre demande a été acceptée ou refusée. Dans ce dernier cas, elle vous expliquera également pourquoi. Votre succursale bancaire sera aussi avisée de la décision rendue par la Sun Life, mais dans le cas d'un refus, aucun détail ne lui sera fourni.

Que faire si ma demande a été refusée et si je ne suis pas d'accord avec cette décision?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par la Sun Life concernant votre demande de règlement, vous pouvez lui présenter de plus amples renseignements qu'elle pourra étudier. Faites-le dès que possible ou appelez directement la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie pour en discuter plus longuement.

Qui dois-je appeler pour en savoir davantage sur ma demande ou en connaître l'état?
Pour poser une question ou connaître l'état de votre demande de règlement, appelez directement la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, au 1-877-271-8713.

Une fois ma demande acceptée, quand et comment les prestations me seront-elles versées?
L'assureur versera la prestation d'Assurance en cas de perte d'emploi à terme échu, à partir de la date du premier versement hypothécaire prévu après la fin du délai de carence. Les prestations d'Assurance en cas de perte d'emploi sont versées pendant la même période que les prestations d'assurance-emploi, jusqu'à concurrence de six mois par perte d'emploi.

Si vous êtes en chômage pendant une partie seulement de la période visée par un versement hypothécaire, le montant de la prestation d'assurance sera rajusté proportionnellement.

À quel moment l'assureur cessera-t-il de verser mes prestations d'Assurance en cas de perte d'emploi?
Les prestations cesseront à la première des éventualités suivantes :

• L'équivalent de six mois de prestations d'Assurance en cas de perte d'emploi aura été versé à la Banque pour une même perte d'emploi;
• Vous refusez de présenter à l'assureur une preuve du versement de prestations d'assurance-emploi;
• Vous cessez d'être admissible aux prestations d'assurance-emploi.
• Votre couverture au titre du Certificat d'assurance prend fin, comme on le précise dans la section Fin de la couverture.

Remarque : Consultez votre Certificat d'assurance pour en savoir plus sur la fin du versement des prestations d'Assurance en cas de perte d'emploi.

Exemples de motifs justifiant le non-paiement de prestations d'assurance
Aucune prestation d'Assurance en cas de perte d'emploi n'est versée dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

• La perte de votre emploi découle d'un congé de maternité ou d'un congé parental permis par la loi ou accepté par votre employeur.
• Votre demande de prestations d'assurance-emploi n'est pas acceptée, pour quelque raison que ce soit.
• Vous ne pouvez pas prouver à la Sun Life que vous recevez des prestations d'assurance-emploi.
• Vous receviez des prestations d'Assurance en cas d'invalidité au moment où vous avez perdu votre emploi.
• La perte de l'emploi ne répond pas à la définition de perte d'emploi.

Remarque : Pour connaître l'ensemble des exclusions et restrictions de cette police, reportez-vous à votre Certificat d'assurance.