La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi adoptée aux États-Unis. Les personnes des États-Unis sont imposées sur leur revenu mondial, quel que soit le lieu où elles habitent. La FATCA a pour but d’empêcher les personnes des États-Unis qui possèdent des actifs financiers à l’étranger de se soustraire à l’impôt américain. Elle vise à encourager la déclaration de tous les revenus de placement et de toutes les cessions de titres effectuées par une personne des États-Unis, peu importe où le placement est détenu dans le monde. Depuis le 1er juillet 2014, les institutions financières autres qu’américaines doivent repérer, consigner et signaler les comptes détenus par des personnes des États-Unis. Pour en savoir plus sur la FATCA, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
Agence du revenu du Canada
Comme de nombreux autres pays, le Canada a conclu avec les États-Unis un accord intergouvernemental (AIG) visant à mettre en œuvre un processus de déclaration simplifié. Les renseignements sur les comptes détenus par des personnes des États-Unis seront transmis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et non pas directement au Internal Revenue Service (IRS). L’ARC échangera par la suite les renseignements avec l’IRS dans le cadre des dispositions déjà prévues par la Convention fiscale Canada–États-Unis, qui est conforme aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
En vertu des règles de la FATCA, les institutions financières doivent repérer certains comptes financiers détenus par des personnes des États-Unis et les déclarer aux autorités fiscales.
BMOB M O Groupe financier se conforme à la réglementation locale concernant la mise en œuvre de la FATCA.
La FATCA vise principalement les personnes des États-Unis (personne physique ou entité). Son incidence peut varier selon:
que vous êtes titulaire de compte de particulier (entreprises individuelles et entités comprises);
que vous détenez un compte financier existant ou ouvrez un nouveau compte.
BMOB M O peut exiger des renseignements supplémentaires afin de confirmer le statut d’une personne des États-Unis aux fins de la FATCA dans l’un ou l’autre des scénarios ci-dessus. Si vous êtes une personne des États-Unis, BMOB M O doit communiquer les renseignements sur vos comptes à l’ARC. Si vous ne vous conformez pas à la loi et ne fournissez pas les renseignements demandés, BMOB M O pourrait devoir communiquer les renseignements sur vos comptes à l’ARC. Le statut est déterminé le 31 décembre de chaque année aux fins de la déclaration des renseignements.
De façon générale, une personne des États-Unis est:
un citoyen des États-Unis, notamment
un citoyen des États-Unis qui réside dans un autre pays sans avoir renoncé à sa citoyenneté américaine
un résident des États-Unis, notamment
un détenteur d’une carte verte des États-Unis
une société par actions américaine, une société en nom collectif américaine, une succession américaine ou une fiducie américaine non exemptée
une personne qui passe une période de temps considérable aux États-Unis au cours d’une même année ou sur un certain nombre d’années. Pour en savoir plus sur votre statut de personne des États-Unis, consultez le site Web de l’IRS ou un conseiller fiscal.
Ce sont les renseignements sur le titulaire de compte, comme son adresse et le lieu de sa naissance, qui déterminent le statut de personne des États-Unis et non le type de compte.
Oui. Veuillez consulter la rubrique « Qui est considéré comme une personne des États-Unis? ». Pour connaître tous les critères servant à établir le statut de personne des États-Unis, consultez ce qui suit:
Internal Revenue Service
Si vous passez une période de temps considérable aux États-Unis au cours d’une même année ou sur plusieurs années, vous pourriez être considéré comme une personne des États-Unis. Si vous êtes incertain de votre statut de personne des États-Unis, consultez le site Web de l’IRS ou un conseiller fiscal.
Agence du revenu du Canada
Pour déterminer si la FATCA s’applique, BMOB M O peut demander à tous les titulaires de compte conjoint de soumettre des documents supplémentaires. Les renseignements sur le titulaire qui est une personne des États-Unis et le solde total du compte seront alors communiqués à l’ARC.
Si vous êtes né aux États-Unis, vous pourriez être considéré comme une personne des États-Unis. Si vous êtes né aux États-Unis, mais que vous avez renoncé à votre citoyenneté américaine ET obtenu un Certificat de perte de nationalité du Département d’État américain, vous n’êtes pas considéré comme une personne des États-Unis.
Pour confirmer que vous avez renoncé à votre citoyenneté américaine, vous devez soumettre tous les documents suivants:
une formule d’autocertification (ou formule W-8 BEN) prouvant que vous êtes ni résident américain aux fins de l’impôt ni citoyen des États-Unis; ET
une preuve de citoyenneté émise par un pays autre que les États-Unis (c.-à-d. un passeport ou une autre pièce d’identité délivrée par l’État); ET
une copie de votre Certificat de perte de nationalité des États-Unis.
Les employés de BMOB M O ne peuvent fournir aucun conseil d’ordre juridique ou réglementaire au sujet de la FATCA. Pour en savoir plus sur l’incidence de la FATCA sur vous ou votre famille, veuillez consulter un conseiller fiscal ou juridique.
Pour vérifier votre statut aux fins de la FATCA, vous pourriez avoir à fournir des documents supplémentaires, comme des pièces d’identité délivrées par l’État, ou à remplir l’une des formules suivantes:
Formules d’impôt de l’IRS : W-8BEN, W-8BEN-E, W-8IMY, W-8EXP, W-9 ou
Formule d’autocertification en vertu de la FATCA émise par BMOB M O
L’IRS a publié des instructions sur la façon de remplir ces formules. Il est également recommandé de consulter un conseiller fiscal pour savoir comment remplir les formules d’impôt de l’IRS.
Un compte peut être déclaré dans les circonstances suivantes:
Lorsque le compte est détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes des États-Unis (y compris les comptes conjoints détenus par au moins une personne des États-Unis) ou par des entités des États-Unis (entités des États-Unis désignées).
Lorsque le compte est détenu par un client qui a négligé de fournir à BMOB M O les renseignements ou documents supplémentaires demandés dans les délais prévus.
En 2015, l’ARC demandera à toutes les institutions financières canadiennes de commencer à lui transmettre des renseignements en vertu de la FATCA. Pour les comptes repérés en 2014, ces renseignements pourraient comprendre ce qui suit:
Nom du titulaire de compte
Adresse
NIF (numéro d’identification fiscale) émis par les États-Unis ou date de naissance
NAS (Canada seulement)
Numéro de compte
Valeur marchande du compte à la fin de l’exercice
D’autres renseignements financiers s’ajouteront aux obligations de déclaration au cours des prochaines années, notamment les renseignements relatifs au revenu et aux cessions.
La FATCA a une incidence sur la plupart des comptes financiers ci-dessous:
Comptes bancaires
Fonds d’investissement
Comptes de courtage
Comptes de dépositaire
Comptes de rente (y compris les contrats de fonds distincts)
Certaines polices d’assurance vie avec valeur de rachat
Les produits enregistrés qui ne sont pas visés par la FATCA comprennent ceux qui suivent:
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
Régimes de pension agréés (RPA)
Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
Comptes Agri-investissement
Régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)
Successions
S’il y a lieu, BMOB M O communiquera avec le titulaire de compte pour l’aider à remplir les documents relatifs à la FATCA.
Si votre statut en tant que personne des États-Unis change, vous devez en informer BMOB M O le plus rapidement possible.
En cliquant sur le lien suivant, les résidents canadiens peuvent connaître les pièces d’identité acceptables qu’ils peuvent fournir pour se conformer à la FATCA :
Internal Revenue Service
Conformément à la partie XVII de la Loi de l’impôt sur le revenu, si un client ou une personne des États-Unis ne fournit pas à BMOB M O les renseignements ou documents supplémentaires demandés, nous pourrions être tenus de communiquer certains renseignements à l’ARC.
Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel pour connaître vos obligations en matière de déclaration de revenus aux États-Unis.
Les règles de la FATCA s’appliquent uniquement aux personnes des États-Unis. BMOB M O ne présumera pas que le conjoint ou les enfants d’une personne des États-Unis confirmée sont également des personnes des États-Unis.
Si vous avez fermé votre compte le 1er juillet 2014 ou après et que vous avez été identifié comme étant potentiellement une personne des États-Unis avant cette fermeture, BMOB M O est tenu de consigner le compte selon les règles.
L’Internal Revenue Service (IRS) émet un numéro d’identification aux fins de l’impôt, appelé « numéro d’identification fiscale » (NIF). Similaire au numéro d’assurance sociale (NAS) canadien, le NIF est utilisé dans l’administration des lois fiscales. En plus de l’IRS, l’Administration américaine de la sécurité sociale (Social Security Administration) peut également émettre un NIF.
L’IRS émet un numéro d’identification de 19 caractères lorsqu’une institution financière non américaine s’inscrit aux fins de la FATCA. Ce numéro est connu sous le nom de « numéro d’identification d’intermédiaire mondial » (NIIM).
